Objet

Evaluation qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique ainsi que l’impact de sa consommation en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur ou au bailleur.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.

Immeubles concernés

Tous les immeubles équipés d’un système de chauffage proposés à la vente ou à la location ainsi que les logements neufs.

Durée de validité

10 ans

Responsabilités

En cas de diagnostic erroné, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommations énergétiques mentionnées sur le rapport.