Loi Boutin

Objet

Etablir la surface habitable d’un bien pour informer le futur occupant.
L’initiative de faire réaliser ce métrage appartient au bailleur.
Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé.

Immeubles concernés

Tous les biens à usage d’habitation proposés à la location.

Durée de validité

Illimitée sous réserve de travaux pouvant modifier les surfaces.

Responsabilités

Une erreur d’estimation de la surface peut entrainer une demande de réduction du loyer par le locataire.