Objet

Etablir la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété afin d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
L’initiative de faire réaliser ce métrage appartient au propriétaire.
Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé.

Immeubles concernés

Tous les biens en copropriété proposés à la vente.

Durée de validité

Illimitée sous réserve de modifications du lot.

Responsabilités

Une erreur de plus de 5 % peut permettre à l’acquéreur de demander une réduction du prix de vente du bien.