Objet
Etablir un constat de présence ou d’absence de revêtements contenant du plomb afin de lutter contre le saturnisme infantile et de mettre en évidence d’éventuels facteurs de dégradations du bâti.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur ou au bailleur du bien.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Immeubles concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation et construits avant le 1er janvier 1949 proposés à la vente ou à la location.
Durée de validité
Illimitée si absence de plomb.
1 an pour la vente si présence de plomb.
6 ans pour la location si présence de plomb.
Responsabilités
En cas d’absence du constat de risque d’exposition au plomb de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, le propriétaire du bien pourra voir sa responsabilité engagée devant un juge pour vices cachés. L’acquéreur ou le locataire pourra alors demander la diminution du prix ou l’annulation du contrat.
Si en plus de l’absence du CREP, la présence de risques d’exposition au plomb est avérée, le propriétaire vendeur ou bailleur pourra être pénalement poursuivi pour mise en danger d’autrui.
