Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Objet
Informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques auxquels le bien est exposé.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur ou au bailleur.
Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire.
Immeubles concernés
Tous les biens situés dans une zone à risque proposés à la vente ou à la location.
Durée de validité
6 mois.
Responsabilités
En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.
