La législation en vigueur selon l’arrêté du 7 décembre 2007 prévoit un affichage du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments publics. Tous les bâtiments supérieurs à 1000 m2 sont concernés dès lors qu’ils sont occupés par une collectivité publique ou un établissement public. Les établissements recevant du public sont également soumis à cette règle même si une seule partie du bâtiment est ouverte au public. Depuis le 1er janvier 2008, ce DPE doit donc être affiché pour une durée de 10 ans.
Les bâtiments publics concernés
Tout bâtiment public de plus de 1000 m2 correspondant à une catégorie ERP entre 1 et 4 est dans l’obligation de faire un diagnostic de performance énergétique. Cette règle vaut aussi bien pour les bâtiments anciens que pour les neufs qui viennent d’être construits. Pour les bâtiments de superficie inférieure, il existe d’autres dispositions.
Les informations contenues dans le DPE pour les bâtiments publics
Ce rapport réalisé par des experts doit être affiché près du point d’entrée selon l’arrêté du 7 décembre 2007. Il indique aux occupants du bâtiment, aux salariés et aux visiteurs une estimation de la consommation annuelle des énergies utilisée par le bâtiment. Ce DPE pour les bâtiments publics fera également mention des caractéristiques thermiques du bâtiment public. L’entreprise qui a réalisé ce DPE pour un bâtiment public pourra faire des recommandations pour l’amélioration de la consommation énergétique pour chaque type de dépenses.
La consommation énergétique peut être notifiée selon deux façons distinctes. Le DPE peut faire figurer les consommations d’usage c’est-à-dire les ascenseurs, le chauffage, l’eau chaude, la climatisation, la bureautique et l’éclairage afin de connaître où des efforts peuvent être réalisés. Ou bien il peut renseigner uniquement la consommation énergétique globale du bâtiment. Il faudra donc demander au préalable à l’expert quelle forme il privilégiera.
Les différents type de DPE pour les bâtiments publics
Selon le type de bâtiment public, le DPE est différent. Il est possible de distinguer 3 types différents :
- le DPE pour les bureaux, les services administratifs et l’enseignement
- le DPE pour les habitations à occupation continue telles que les hôpitaux et les hôtels de police
- le DPE pour les autres bâtiments publics tels que les gymnases ou les musées.
L’intérêt d’un DPE pour des bâtiments publics
Étant donné que les bâtiments représentent 25% de la consommation mondiale d’énergie, l’intérêt de rechercher une meilleure performance énergétique s’est rapidement imposée. Le DPE pour les bâtiments publics va permettre une classification selon les dépenses énergétiques, comme pour les logements classiques depuis la lettre A à la lettre G. Les émissions de gaz à effet de serre seront aussi contrôlées et indiquées sur le rapport à afficher selon un taux particulier afin de connaître la position de ce bâtiment public.
Une fois le DPE remis à la collectivité territoriale ou à l’organisme de l’Etat qui gère le bâtiment public, celui-ci pourra suivre les recommandations de l’expert. Réaliser des travaux pour réduire sa consommation d’énergie et son émission de gaz à effet de serre est aujourd’hui un enjeu dans une démarche de développement durable. Des actions concrètes sont donc menées pour passer aux énergies renouvelables ou à d’autres systèmes moins voraces en énergie.
Faire appel à un expert pour réaliser son DPE bâtiment public
L’organisme choisi doit être en mesure de présenter un certificat de compétence émanant du COFRAC. Les références de ce certificat seront reportées sur le rapport énergétique afin de montrer son caractère officiel. Il faudra s’assurer que l’expert qui va réaliser ce DPE bâtiment public n’ait aucune relation avec le propriétaire afin de conserver son caractère d’impartialité et d’indépendance.