Amiante, législation, diagnostic et démarches.
La législation
Selon la législation en vigueur depuis 1997, l’amiante est interdit afin de protéger la population des risques liés à son exposition. Ce matériau est en effet reconnu cancérigène. De fait, un propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien est dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante (si le permis de construire du bien immobilier a été délivré avant le 1er juillet 1997). Cette intervention doit impérativement être effectuée par un spécialiste.
Le diagnostic amiante
C’est au propriétaire du bien immobilier de demander la réalisation d’un diagnostic amiante. Un professionnel certifié va alors inspecter l’habitat et va pouvoir attester ou infirmer la présence d’amiante. A noter que cette recherche d’amiante est visuelle et qu’elle se limite donc aux matériaux accessibles et sans travaux de destruction. Le diagnostiqueur immobilier doit être accrédité par la Cofrac (Comité français d’accréditation).
Si cet expert livre un diagnostic amiante négatif, celui-ci est valide pour une durée définitive. S’il se révèle positif, la durée de validité du diagnostic amiante initial n’a pas non plus de durée de validité, hormis dans des cas très spécifiques comme la présence de flocage.
Diagnostic amiante positif : que faire ?
Il faut tout d’abord savoir que les mesures à prendre en cas de diagnostic amiante positif se déterminent en fonction de l’état de conservation des produits et des matériaux repérés et diffèrent selon l’état constaté. Les matériaux sont classés, soit dans la liste A qui comprend les flocages, les faux plafonds, les calorifugeages, etc. ; soit dans la liste B, qui regroupe les toitures, les dalles de sol, les bardages, les panneaux, etc.
L’état de conservation se note, entre 1 (bon état du bien) et 3 (état dégradé). A noter que c’est la note octroyée par le diagnostiqueur accrédité qui va déterminer quelles mesures prendre et quel type de travaux effectuer.
Lorsque le spécialiste du diagnostic amiante repère des produits contenant ce matériau, il procède à une localisation de ces derniers sur un plan de l’habitat, du local, etc.
Si le spécialiste donne la note de 1, c’est-à-dire « bon état », cela signifie qu’il y a de l’amiante mais seul un contrôle tous les trois ans sera mis en place.
A contrario, si le bien immobilier obtient la note de 3, c’est qu’il est estimé en « état dégradé ». Le propriétaire est alors tenu de faire faire des travaux afin que tous les matériaux et/ou produits contenant de l’amiante soient enlevés. Le délai maximal pour la réalisation de ces travaux est de 36 mois. Dans certains cas, il peut s’agir de travaux de confinement, c’est-à-dire que les produits contenant de l’amiante seront isolés grâce à la pose d’un matériau étanche de manière à ce qu’ils n’émettent plus de fibres (il s’agit néanmoins d’une solution provisoire). Le délai de réalisation pour les travaux de confinement est également de 36 mois. Quel que soit le type de travaux recommandés par le diagnostiqueur, un contrôle sera effectué trois ans après le diagnostic pour vérifier que le nécessaire a été fait.
A savoir que le diagnostiqueur certifié est tenu de rédiger un rapport, dans lequel il indique clairement ses constats et les mesures à prendre. Ce spécialiste est également là pour aider le propriétaire du bien immobilier à comprendre les consignes de ce rapport et à les respecter. Son travail est tout autant le diagnostic que l’accompagnement dans la compréhension de la situation.
A qui faire appel pour les travaux ?
Pour les travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l’amiante, il faut solliciter une entreprise spécialiste du retrait ou de l’encapsulage de l’amiante. L’entreprise doit alors bénéficier d’un certificat délivré par l’un de ces trois organismes certificateurs accrédités : Qualibat, AFNOR Certification, ou Global Certification.
